[…] Dans sa version applicable à la date du litige, l'article R 441-1 III du code de la sécurité sociale dispose : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.'. […] Ainsi, ces demandes, portant sur une simple précision sollicitée de la seule partie à même de la fournir, sans porter une quelconque atteinte aux intérêts de l'autre partie, ne constituaient ni le questionnaire, ni l'enquête visés par l'article R 444-1 III du code de la sécurité sociale.

[…] M. X a contesté cette décision. Le professeur Muir, désigné comme expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, a conclu le 21 juillet 2010 à l'absence de lien de causalité directe ou par aggravation entre l'accident du travail et les lésions et troubles invoqués à la date de l'accident. […] Attendu que M. X ne reprend pas le moyen tiré d'un non respect des dispositions des articles R.444-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'existence d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qu'au demeurant il a déjà été indiqué dans les motifs du précédent arrêt que ce moyen ne pouvait qu'être rejeté;