Article R444-7 du Code de la sécurité sociale

Article R444-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R444-6

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006

Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] réglementaire du code du travail. […] Article D541-8 Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles R . 412-4, R. 444 -7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code. […] Article D541-9 Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Autorité de la concurrence, 28 février 2018, n° ECOC1905025A

[…] 7 […] 7 La fixation des tarifs requiert un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie (article […] qui seront désormais fixées par l'arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie prévu à l'article L. 444-3 du code de commerce et non plus par le décret en Conseil d'État, […] prévu à l'article L. 444-7 du même code. […] un nouvel article R. 444-12-1 disposera désormais que : « L'arrêté mentionné à l'article […] l'estimation des différents agrégats utilisés dans la méthode de fixation des tarifs règlementés en procédant par renvoi aux articles R. […]. 444-21 du code de commerce ; […] L. 136-3 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale. » […] selon les modalités prévues aux articles R. […]. 444-7, […] dans les limites prévues à l'article R. 444-7-1 et, […]

2. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

[…] l'annexe 4- 7 ; […] iii. et les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général de collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels. c. […] qui seront désormais fixées par l'arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie prévu à l'article L. 444 -3 du code de commerce et non plus par le décret en Conseil d'État, […] prévu à l'article L. 444-7 du même code. […] un nouvel article R. 444 […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).