Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002 et rectificatif JORF 8 juin 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article R751-70 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 751-6 du présent code. Article R751-72 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, […] sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des articles L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du code civil ; […] fixé par l'article R.452-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] il existe une dérogation légale au principe résultant de ce que le subrogé ne peut récupérer auprès du débiteur que les sommes effectivement versées, l'article R. 452-2-8 du code de la sécurité sociale permettant la récupération immédiate des majorations de rente déjà versées et à venir en cas de cession d'entreprise ; […] En application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L. 452-2 stipule que dans le cas mentionné à l'article précédent la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] du 01/09/1977 au 19/02/1978 : abatteur-boiseur, […] Aux termes de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire. Selon l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, […] L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2 ».
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, […] R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, […]
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