Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
[…] Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, […] Selon les dispositions de l'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 442-4 du même code précise que la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Affaire : N° RG 24/02716 – N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 4] […] En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert. En application des dispositions de l'article R. 442-4 du même code, la décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS subsidiairement QUE ni l'article L.441-6, ni l'article R.442-4 du code de la sécurité sociale ne prévoient la notification à l'employeur de la date de consolidation de l'état de la victime retenue par son médecin traitant ou par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'employeur est donc recevable à remettre en cause, devant les juridictions du contentieux général, […] sans rechercher et fixer elle-même cette date de consolidation, contestée devant elle par la société [3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.442-6 du code de la sécurité sociale.