Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-4 à R. 433-7 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-29 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
Article D761-50 Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] 1) 'maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles', […] ' constater que la Caisse primaire d'assurance maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par lui au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000 euros en application des articles R. 481-2 et 3 du code de la sécurité sociale. ' dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie doit lui verser pour cette même période des indemnités journalières de 93 euros et procéder au rappel de 7 euros par jour en application de l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale,
[…] Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] — constater que la caisse primaire d'assurance-maladie doit prendre en charge les frais annexes à la formation suivie par Monsieur Z X au cours de l'année 2010/2011 pour un montant de 26.000,00 euro selon justificatifs en application des articles R 481-2 et R 481-3 du code de la sécurité sociale, […] L'appelant sera de même déclaré irrecevable dans sa nouvelle prétention liée à une demande de versement de complément d'indemnités journalières fondée sur les dispositions de l'article R 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
[…] calcul de la rente AT doit être déterminé en application de l'article R. 412-5 du code de la sécurité sociale , […] et non le salaire minimal prévu aux articles L.'434-16 et D. 412 -92 du même code. […] A supposer qu'il relève du régime de l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale , […] énonçant que le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412 -11, […] Selon les articles L. 434-16 et R […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations... Lire la suite
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