Article R434-29 du Code de la sécurité sociale.
Article R434-28Article R434-30
Entrée en vigueur le 3 avril 2016

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Article R751-17 Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale. Article R751-18 Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R. 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58. […] Article R751-18-1 Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. […]

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[…] sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, […] R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, […] R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, […] R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code. […] Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, […]

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Article R751-57 Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article R. 751-47 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, […] un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. […] Les dispositions prévues à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée. […] Article R751-61 Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, […]

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Décisions151

1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 janvier 2022, n° 19/03735Infirmation

[…] M o n s i e u r J e a n – M i c h e l A U G U S T I N , M a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles […] Elle se fonde sur les articles L.434-2, L.434-16, R.434-28, R.434-29 du code de la sécurité sociale pour expliquer qu'elle a procédé au calcul du salaire utile annuel de l'assuré en s'appuyant sur une période de salariat complète du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 puisque M. X avait été en arrêt de travail du 14 novembre 2014 au 15 avril 2016 pour une autre pathologie. Elle indique que le salaire utile a ainsi été évalué à 24.094,98 euros ce qui, après application d'un taux utile de 5 %, conduit à allouer à M. X une rente trimestrielle de 301.48 euros.

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[…] L'article R.434-2 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : […] « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en 'uvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.241-5.

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3Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 20 février 2024, n° 22/00330

[…] Suivant une décision en date du 29 janvier 2021, […] Il soutient qu'en vertu de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, […] Il est observé que pour le calcul des indemnités journalières, il a été retenu le salaire de base sans déduction des cotisations salariales en application des articles L. 433-2 et R. 433-4 dudit code alors que pour le calcul de la rente, […] « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29, compte tenu, s'il y a lieu, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).