[…] Maître F conseil de la SA DARVER représentée par monsieur I R, conclut et plaide la confirmation de la décision querellée en ce qu'elle a débouté de ses demandes madame O B en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils H, du fait de l'autorité de la chose jugée. […] Concernant les parents de la victime, dès lors qu'il n'est pas démontré, pas même allégué, qu'ils étaient à la charge de la victime (laquelle avait de plus conjoint et enfant, cf article 434-13 du code de la sécurité sociale), ce qui pouvait leur conférer la qualité d'ayants droit au sens de l'article L451-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils sont recevables en leur qualité de partie civile. […]

[…] Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé que, selon l'article R. 434-13 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de la rente ne peut être antérieur à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité générale de travail du conjoint survivant, l'arrêt relève qu'en dehors du certificat médical du 5 mars 1987 qui fait état d'une telle incapacité, les pièces médicales établies au cours de la période de 1982 à 1987 ne font pas état de l'incapacité d'au moins 50 % pendant 3 mois exigée par l'article R. 434-11 du même code ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M me Z… ne remplissait pas, avant le 12 janvier 1987, date de son 55 e anniversaire, les conditions pour percevoir au taux de 50 % la rente de conjoint survivant ;