Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ;
2°) la liquidation de la rente est en cours ;
3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ;
4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.
[…] Représentée par M e Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, substitué par M e Florent LABRUGERE, avocats au barreau de LYON […] C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier et une exacte application des dispositions des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-21 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale que les premiers juges ont constaté que si des incohérences ont été relevées dans les examens, imprécis et incomplets, du médecin conseil de la Caisse, il n'en demeure pas moins que M me X souffre manifestement d'une limitation de toutes les amplitudes et, le barême prévoyant un taux de 10 à 15 %, le taux de 10 % proposé par le Docteur Y doit être retenu.
[…] — au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et de l'annexe I à l'article R.434-21, il ne peut être retenu de taux d'incapacité permanente partielle pour la cicatrice dont les conséquences fonctionnelles atteignent la limitation des mouvements de l'épaule gauche et le déficit de la fonction respiratoire, […] L'article R.434-32 du même code prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
[…] Dans son précédent arrêt, la cour avait rappelé qu'en application de l'article R. 443-2 du code de la sécurité sociale, la caisse qui prend en charge la rechute d'un accident du travail paie, s'il y a lieu, […] - 5 % pour un accident du travail du 21 décembre 2002. […] L'organisme social s'appuie sur les dispositions des articles L. 434-2 al. 4 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale et estime que l'assuré ayant opté pour une rente optionnelle, celle versée au titre de l'accident du travail du 9 janvier 2001 en fait partie intégrante et ne peut être dissociée. […] Par application de l'article R. 434-21 du code de la sécurité sociale, […]
[…] à l'article R. 434 -29 du code de la sécurité sociale , […] un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. […] Les dispositions prévues à l'article L. 434 -16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée. […] Article R751-61 Pour l'application des dispositions de l'article R. 434 -17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, […] dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434 -22 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…