Article L452-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L452-4Article L453-1
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

NOTA

Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (NOR : CSCX1016222S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution.

Commentaires • 149

1. Accident ou maladie liés au travail : quand l’employeur public doit-il indemniser l’agent public ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 13 novembre 2026

Code de la sécurité sociale, articles L. 452-1 à L. 452-5 · Décret du 7 mai 2026 Démarche et délai. […]

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2. La faute inexcusable de l’employeur : conditions, enjeux, droits du salarié.
Village Justice · 5 août 2026

En ce sens que : « Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale et L4121-1 et L4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » [20]. […] Cette action récursoire, en l'absence de texte spécifique, « se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil”, […]

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3. Accident du travail : faut-il saisir les prud’hommes ou le pôle social pour être indemnisé ?
kohenavocats.com · 15 juillet 2026

Le point de départ figure dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Son texte vérifié dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.065, InéditCassation

[…] Audience publique du 5 novembre 2020 […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civil, il est fait application des articles L. 411-3, […] en remplacement du conseiller du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. […] Aux motifs propres que « Il est admis que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, sous réserve des exceptions suivantes : – le fait du tiers (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale) – la faute intentionnelle (article L. 452-5), […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2022, 17/014821

[…] [Localité 5] […] Vu les articles L. 431-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 septembre 2013, 11MA01891, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 0901037 du 15 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Nice, […] mis les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés à la charge définitive de cette société et mis la somme de 500 euros à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de l'IPP et du préjudice professionnel, de 4 000 euros au titre du pretium doloris, […] Considérant que selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, […]

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Document parlementaire • 0

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