Article R541-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R541-3Article R541-5
Entrée en vigueur le 31 janvier 2022

Commentaires5

1Principe de l'unicité de l'allocataire et allocation d'éducation de l'enfant handicapéAccès limité
Amélie Niemiec · Petites affiches · 31 mars 2022

2Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : allongement des durées d’attribution au JO
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 janvier 2019

L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : « 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ; […]

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3Prestations Familiales - Allocation D'Education Speciale - Conditions D'Attribution. Paiement. Delais
Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 22 avril 1991

[…] l'adolescent justifie cette attribution (art L 541 -2). L'article R 541 -4 dispose que « si la commission estime que l'etat de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, […] l'anciennete du handicap est reelle et autorise la commission departementale de l'education speciale a ouvrir un droit pour une periode retroactive dans le cadre des dispositions de l'article R 541 -4 du code de la securite sociale . […] Elle lui demande s'il n'estime pas particulierement equitable d'envisager la possibilite de deroger au principe de non-retroactivite implicitement pose par l'article R 541 […]

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Décisions44

[…] Par application combinée des articles L142-1, L142-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] Si M. [R] a déposé, comme cela était son droit, en application de l'article R541-4 III du code de la sécurité sociale, […] Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 mars 2022, n° 20/02325Infirmation

[…] A l'audience publique le 4 JANVIER 2022. […] Vu les articles L. 541-1, R. 541-1 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale, […] Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté toute demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé formée par M. et M me Y et il sera alloué à ces derniers un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 2 à compter du 1er février 2018 et ce pour une période de cinq ans, conformément à l'article R. 541-4 I du Code de la sécurité sociale eu égard au taux d'incapacité au moins égal à 80 % de l'enfant et à son âge.

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[…] [Localité 4] […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.541-1, R. 541-1 et D.541-1 du code de la sécurité sociale : […] Elle fournit un certificat médical non daté du Docteur [I] [R] qui indique « une personne 1/3 ne serait pas à même d'évaluer correctement l'état d'[T], qui a de plus une anxiété sociale et n'exprimerait pas son malaise » […] Selon l'article R.541-4 II du code de la sécurité sociale applicable au jour de la décision critiquée, « lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).