Article R541-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R541-3Article R541-5
Entrée en vigueur le 31 janvier 2022

Commentaires6

1AEEH 2026 : montant, compléments et recours si la MDPH refuse
kohenavocats.com · 31 mai 2026

Cet article distingue les trois sujets qui se mélangent souvent : le montant 2026 de l'AEEH, les critères des compléments, puis les recours selon que le désaccord vient de la MDPH/CDAPH ou de la Caf. Ce que la réforme 2026 change pour l'AEEH Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 vise l'attribution de l'AEEH sans limitation de durée pour les enfants ayant un taux d'incapacité d'au moins 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'il n'existe pas de perspective d'amélioration de leur état. […] Le décret modifie aussi l'article R. 541-4 du Code de la sécurité sociale. […]

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2Principe de l'unicité de l'allocataire et allocation d'éducation de l'enfant handicapéAccès limité
Amélie Niemiec · Petites affiches · 31 mars 2022

3Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : allongement des durées d’attribution au JO
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 janvier 2019

L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : « 1° Jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés lorsque cette prestation lui succède ; […]

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Décisions45

[…] Par application combinée des articles L142-1, L142-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] Si M. [R] a déposé, comme cela était son droit, en application de l'article R541-4 III du code de la sécurité sociale, […] Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 mars 2022, n° 20/02325Infirmation

[…] A l'audience publique le 4 JANVIER 2022. […] Vu les articles L. 541-1, R. 541-1 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale, […] Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté toute demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé formée par M. et M me Y et il sera alloué à ces derniers un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de catégorie 2 à compter du 1er février 2018 et ce pour une période de cinq ans, conformément à l'article R. 541-4 I du Code de la sécurité sociale eu égard au taux d'incapacité au moins égal à 80 % de l'enfant et à son âge.

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[…] [Localité 4] […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.541-1, R. 541-1 et D.541-1 du code de la sécurité sociale : […] Elle fournit un certificat médical non daté du Docteur [I] [R] qui indique « une personne 1/3 ne serait pas à même d'évaluer correctement l'état d'[T], qui a de plus une anxiété sociale et n'exprimerait pas son malaise » […] Selon l'article R.541-4 II du code de la sécurité sociale applicable au jour de la décision critiquée, « lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. »

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).