Entrée en vigueur le 7 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-530 du 4 juin 2008 - art. 2
Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément.
La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4°, et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement ponctuel.
[…] En l'espèce, [16] [Localité 18] ne s'est pas présenté à l'audience, mais elle a sollicité une dispense de comparution au visa de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, par courrier du 27 février 2025. […] Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541-5 et des articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, […] Conformément à l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale, les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap. […]
[…] représenté par Mme [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) figurent aux articles L 541-1 à L 541-4, et R 541-1 à R 541- 10 du code de la sécurité sociale.
[…] et R541 -1 du Code de la sécurité sociale . […] Elle a adressé un courrier le 14 février 2025 sollicitant une dispense de comparution à l'audience du 19 février 2025 au visa de l'article R 142- 10 -4 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes des articles L. 541 -1 à L. 541 -5 et des articles R. 541 -1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R.541 -2 du Code de la Sécurité Sociale […]