Article R541-10 du Code de la sécurité sociale.
Article R541-9Article R543-1
Entrée en vigueur le 7 juin 2008

Commentaires2

1Principe de l’unicité de l’allocataire et allocation d’éducation de l’enfant handicapéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 20 mars 2022

2[Point de vue] Résidence alternée, handicap et AEEH : rien ne changeAccès limité
Jérôme Casey · Lexbase · 30 novembre 2021
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Décisions16

[…] En l'espèce, [16] [Localité 18] ne s'est pas présenté à l'audience, mais elle a sollicité une dispense de comparution au visa de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, par courrier du 27 février 2025. […] Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541-5 et des articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, […] Conformément à l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale, les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap. […]

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[…] représenté par Mme [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) figurent aux articles L 541-1 à L 541-4, et R 541-1 à R 541- 10 du code de la sécurité sociale.

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[…] et R541 -1 du Code de la sécurité sociale . […] Elle a adressé un courrier le 14 février 2025 sollicitant une dispense de comparution à l'audience du 19 février 2025 au visa de l'article R 142- 10 -4 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes des articles L. 541 -1 à L. 541 -5 et des articles R. 541 -1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes des dispositions de l'article R.541 -2 du Code de la Sécurité Sociale […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).