Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
En droit français actuel, l'article 1245-2 du Code civil définit le produit comme « tout bien meuble », en y incluant notamment l'électricité, sans viser expressément le logiciel. L'article 1245-3 retient quant à lui comme critère central la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]
Lire la suite…[…] qu'il s'agisse de la consécration du préjudice écologique[1], de la codification des troubles anormaux du voisinage[2] , de la prise en compte de la faute lucrative au travers du nouvel article 1254[3] ou de l'ajustement de la responsabilité des parents[4], son architecture fondamentale n'a pas été modifiée. Derrière cette stabilité textuelle apparente, […] alinéa 1er, devenu 1242 du Code civil[5]. Ensuite, la multiplication des accidents de la circulation a justifié l'intervention du législateur avec la loi du 5 juillet 1985. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, […]
Lire la suite…[…] Le 22 août 2014, un incendie s'est déclaré dans les parties communes au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2]. […] — seules les dispositions des articles 1245 du code civil sont applicables. Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ». Dès lors, en cas de défectuosité, l'électricité entre directement dans le champ de la législation sur les produits défectueux. – Il doit être tenu compte d'une franchise d'un montant de 500 euros.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Enedis demande à la cour, au visa des articles 1245 et suivants du code civil de réformer l'ordonnance dans les termes de sa déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : […] Aux termes de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
[…] Vu les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil. […] Selon l'article 1245-2 du même code : 'Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.' […] Selon l'article 1245-8, 'Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.'
L'article 4, point 1, de la directive définit le produit comme « tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble », puis précise que « le terme comprend l'électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels ». […] Les articles 1245 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur à ce jour, ne contiennent pas le mot « logiciel ». […] L'article 1245-8 du Code civil, dans sa version en vigueur, est d'une brièveté totale : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». […]
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