Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
[…] qu'il s'agisse de la consécration du préjudice écologique[1], de la codification des troubles anormaux du voisinage[2] , de la prise en compte de la faute lucrative au travers du nouvel article 1254[3] ou de l'ajustement de la responsabilité des parents[4], son architecture fondamentale n'a pas été modifiée. Derrière cette stabilité textuelle apparente, […] alinéa 1er, devenu 1242 du Code civil[5]. Ensuite, la multiplication des accidents de la circulation a justifié l'intervention du législateur avec la loi du 5 juillet 1985. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, […]
Lire la suite…Certes renumérotés lors de la réforme du droit des contrats en 2016, les articles du Code civil qui y sont consacrés n'ont pas évolué, hormis quelques modifications ponctuelles : la consécration de l'indemnisation du préjudice écologique aux articles 1246 et suivants en 2016[2] ; […] L'indemnisation des ouvriers victimes de dommages corporels ayant été facilitée par la loi du 9 avril 1898, ce régime fut mis « en sommeil » jusqu'à ce que la multiplication des accidents de la circulation lui confère une nouvelle utilité[9]. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, […] Dalloz, 2018, n° 02-171, p. 92. [40] I. […]
Lire la suite…[…] ET : SA ENEDIS [Adresse 2] […] Attendu que la SARL SYNTHESE soulève que la société ENEDIS est responsable des dommages en s'appuyant sur l'article 1245 du code civil qui dispose « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » et l'article 1245-2 du code civil qui précise que l'électricité est considérée comme un produit ;
[…] Le 22 août 2014, un incendie s'est déclaré dans les parties communes au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2]. […] — seules les dispositions des articles 1245 du code civil sont applicables. Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ». Dès lors, en cas de défectuosité, l'électricité entre directement dans le champ de la législation sur les produits défectueux. – Il doit être tenu compte d'une franchise d'un montant de 500 euros.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Enedis demande à la cour, au visa des articles 1245 et suivants du code civil de réformer l'ordonnance dans les termes de sa déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : […] Aux termes de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
En droit français actuel, l'article 1245-2 du Code civil définit le produit comme « tout bien meuble », en y incluant notamment l'électricité, sans viser expressément le logiciel. L'article 1245-3 retient quant à lui comme critère central la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […]
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