Entrée en vigueur le 13 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-514 du 30 mai 2025 - art. 1
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail
Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
[…] Elle était sans activité connue depuis 2013, isolée depuis 2017, et ayant à sa charge 6 enfants. […] Ainsi, elle soutient au visa notamment des articles L544-9, L531-5, et R531-6 du code de la sécurité sociale, qu'au regard du contrat de travail dont elle justifie, la condition requise pour les allocataires du RSA d'être dans une démarche d'insertion professionnelle est remplie. […] L'appréciation de la démarche d'insertion professionnelle visée par ce texte s'opère notamment au regard des dispositions de l'article R 531-6 du même code, qui prévoit que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :
L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire.
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