Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES / TITRE III : Prestations liées à la naissance / Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant / Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant
Article R531-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.
Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année de référence ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus.
Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Commentaires • 74
Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le Journal officiel du 17 juillet nous indique que « l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé », cet article réglemente les conditions d'accès à plusieurs prestations familiales qui n'ont strictement rien à voir avec l'allocation logement. Ainsi, à compter du 1er juillet 2004, les familles ne pourront plus déduire les gardes des enfants de moins de sept ans, une somme de 762 euros, des revenus qu'elles déclaraient chaque année à la CAF. […] Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu les articles L. 531-1, L. 531-2, R. 531-9 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Majoration pour activité des deux parents·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation pour jeune enfant·
- Allocations familiales·
- Eures·
- Bore·
- Ménage·
- Reclassement·
- Activité professionnelle·
- Revenu
[…] En ce qui concerne les informations fiscales communiquées aux organismes de sécurité sociale Pour les informations relatives aux bénéficiaires de prestations sociales sous condition de ressources, sans distinguer entre le régime général et le régime agricole Les informations fiscales demandées concernent l'allocataire et, s'il y a lieu, son concubin, conformément à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale. Deux fichiers de restitutions successifs sont constitués pour la communication par la DGI : – d'informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1, plus particulièrement des montants inscrits par les contribuables aux rubriques énumérées dans les annexes des arrêtés soumis à la CNIL,
Lire la suite…- Information·
- Fichier·
- Traitement·
- Cnil·
- Transfert de données·
- Déclaration·
- Sécurité·
- Commission·
- Impôt·
- Données
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/01785
[…] M o n s i e u r J e a n – M i c h e l A U G U S T I N , M a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles […] - que si après l'expiration du délai de recours contentieux, la liquidation des prestations de l'assurance vieillesse est normalement définitive en application de l'article R531-10 du code de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que la fraude de l'allocataire ayant délibérément procédé à de fausses déclarations de ressources en vue d'obtenir le bénéfice de prestations non contributives, l'empêche de se prévaloir du caractère définitif de la pension initialement liquidée,
Lire la suite…- Retraite·
- Notification·
- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Allocation·
- Pénalité·
- Procuration·
- Fraudes·
- Personne seule·
- Compte
Aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (…) Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. […] Cette rédaction apparait pour d'autres aides sociales : à l'article R. 532- 3 du code de la sécurité sociale pour la prestation d'accueil du jeune enfant, R. 531-10 pour l'allocation pour jeune enfant (complément familial), R. 831-6 pour l'allocation de logement social. […]
Lire la suite…