Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Article R232-1 L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans. Article R232-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. […] capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; […] telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et R. 532-7 du code de la sécurité
Lire la suite…[…] de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : « Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, […] déclarées pour l'année 2011, établies à 12 026 euros de salaire et 5 680 euros de pension de vieillesse ; […]
[…] 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3, […] celui-ci bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer après application de l'abattement prévu par l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, […] que l'article R.532-3 précise que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement ; […] que l'abattement prévu à l'article R.532-5 et auquel ouvrait droit la situation de M. J…, […] que les consorts G… sont mal fondés en leur réclamation et le jugement qui a rejeté la demande doit être confirmé (arrêt p.3 § pénultième à p.5 § 2) ;
[…] 2°) de condamner la MSA Alpes-Vaucluse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; la commission ne peut fonder sa décision de rejet sur les dispositions de l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale mais sur les dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, plus particulièrement, de l'article R. 351-10 de ce code ;