Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, pourraient laisser supposer que le beneficiaire de l'allocation a le droit de choisir le point de depart (date de la naissance ou fin du conge de maternite) qui lui est le plus favorable, il semble que les caisses n'autorisent pas ce choix, meme lorsque le montant des indemnites journalieres est inferieur a celui de l'APE. […] Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. […]
Lire la suite…M Jean Valleix demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite si l'allocation parentale d'education prevue par les articles L 532-1 a L 532-6 du code de la securite sociale peut etre a nouveau versee, a l'occasion d'une quatrieme naissance, a un allocataire qui en a deja beneficie a l'occasion d'une troisieme naissance et qui reunit les conditions d'activite professionnelle mentionnees a l'article 532-2, alinea 2, du code de la securite sociale (activite professionnelle exercee pendant deux ans dans la periode de dix ans qui precede la naissance du troisieme enfant a charge,
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient : […] Dispense la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Paris du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] caisse de retraite des professions industrielles et commerciales dont elle relevait, établissant la validation de seulement cinq trimestres de cotisations au titre de la période de référence 1995-1999 au lieu des huit trimestres requis ; que le juge du fond a néanmoins fait droit à sa demande d'allocation en ajoutant à ces cinq trimestres de cotisations quatre autres trimestres acquis du fait de l'adhésion parallèle au RAVGDT ; qu'ainsi le juge du fond a violé les articles L. 351-1, L. 532-1, L. 615-1, L. 615-3, R. 351-9, R. 532-2 et R. 532-6 du code de la sécurité sociale ;
[…] [Adresse 6] […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la [8] et notamment du décompte figurant en pièce n° 3 que le calcul des assiettes de ressources de Mme [E] et de l'indu d'AAH a été effectué par la caisse conformément aux dispositions des articles L 821-3, R 821-4, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale. […]