Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet. Le service du contrôle médical de la caisse, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, prend toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.
Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un protocole de soins.
L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Ainsi l'article R. 351-13-1 du code de la construction et de l'habitation stipule que « lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence ».
Lire la suite…Article R822-7 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. […] Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, […] dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] Dans des écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'assuré demande à la cour de': — 'Le recevoir en son appel, et l'en déclarer bien-fondé'; Vu les articles L.'324-1, R.'323-1 et L.'323-1 du code de la sécurité sociale'; — 'Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes, statuant à nouveau': — 'Dire son recours recevable et bien fondé';
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ». […] Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […] dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1. […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […] dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, […]
L'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […] d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. […] En effet, l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ». […] Ses avis s'imposent à l'organisme de prise en charge. […] Ces contrôles sont obligatoires à partir du sixième mois d'arrêt de travail, conformément aux articles L. 324-1 et R. 324-1 du code précité. […]
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