Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II de l'article R. 612-12.
[…] et que la régularisation des cotisations de 2010 correspond à la différence entre les cotisations définitives 2010 (5545 euros) et les cotisations provisionnelles 2010(551 euros) appelées en 2011 ; que la déclaration préremplie simplifiée de ses revenus de 2010, qui mentionne des traitements et salaires à hauteur de 18 948 euros ne permet pas de justifier, au visa des exigences de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, que cette somme ne correspond qu'à des revenus salariés. […] un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et R.642-3. […]
[…] que la déclaration 2035 qui sert de base à la déclaration commune prévue par l'article R 612-18 du code de la sécurité sociale ne mentionne que le revenu de source française et que les précisions contenues dans cet imprimé sont une source importante de définition des cotisations ; […] La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 octobre 2012.
[…] En application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime obligatoire en tant que travailleur indépendant est redevable des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation. Les dispositions de l'article R.612-18 de code de la sécurité sociale, abrogées par décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014,applicables aux faits de l'espèce, prévoyaient ainsi que :
Selon l'article L. 612-6 du CSS, […] L. 612-3 et R. 612-1 et R. 621-4 du CSS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 612-12 du code de la sécurité sociale définit la notion de travailleur indépendant adhérent, comme celui acquittant une cotisation conformément aux règles fixées en la matière par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate (v. 3° de l'art. R. 612-14). L'article R. 612-13 prévoit également que le nombre d'adhérents déclaré par l'organisation est attesté et vérifié par un commissaire aux comptes nommé par ses soins. […] Enfin, l'article R. 612-18 précise que pour apprécier l'audience, […]
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