Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et les allocataires.
[…] - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité en ce que le d) du 13° méconnaît les dispositions des articles R. 641-9 et R. 641-12 du code de la sécurité sociale et en ce que le a) du 15° méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'ordonner à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) d'admettre la candidature au conseil d'administration de la CIPAV de tous ceux qui remplissent les conditions pour être éligibles prévues aux articles R. 641-9 et R. 641-12 du code de la sécurité sociale, sans leur imposer de signer une déclaration sur l'honneur de l'engagement du respect des règles du Code de déontologie de La CIPAV ; […] O R D O N N E :