Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Recouvrement
Article R642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
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[…] La CARMF réplique qu'en application des articles R. 642-1 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale, en raison de la nature libérale de leur profession relevant d'un ordre professionnel, les médecins doivent, par principe, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2012, n° 10/02867
[…] Que Monsieur X, né le XXX, a créé son entreprise d'assurance à compter du 1 er avril 1984 ;qu'à ce titre il a été affilié à la CAVAMAC qui relève des dispositions des articles L.641-1 et suivants, R.641-1 et suivants et 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
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