[…] Elle indique qu'en application de l'article D.642-4 du code de la sécurité sociale ces réductions emporte validation d'un seul trimestre lorsque la réduction a été de 75%, de deux trimestres lorsque la réduction a été de 50 % et de trois trimestres lorsque la réduction a été de 25 %. […] Que Monsieur X, né le XXX, a créé son entreprise d'assurance à compter du 1 er avril 1984 ;qu'à ce titre il a été affilié à la CAVAMAC qui relève des dispositions des articles L.641-1 et suivants, R.641-1 et suivants et 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

[…] valider la contrainte du 12 avril 2019 en son entier montant, délivrée au cotisant pour la période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2017 à hauteur de […] en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, […] Par application de l'article R. 641-1, […] En l'absence de dispositions spécifiques sur l'imputation des paiements effectués à la [9] (aucun des articles applicables à la [9] n'effectue de renvoi vers l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale applicable au régime social des indépendants d'alors et l'article R. 642-1 du code de la sécurité sociale n'étant applicable qu'au recouvrement contentieux), […]