Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.
Dans le regime de retraite de base des professions liberales l'age de la retraite a taux plein est fixe a soixante-cinq ans (article R. 643-6 du code de la securite sociale). Toute liquidation des droits intervenant entre soixante et soixante-cinq ans comporte l'application de coefficients reducteurs aux droits acquis de 5 p. 100 par annee d'anticipation. […] Certains professionnels peuvent toutefois beneficier de l'integralite de leurs droits en raison de leur qualite d'ancien combattant y compris ceux ayant participe aux operations d'Afrique du Nord (article R. 643-9 du code de la securite sociale) : a l'age de soixante-quatre ans pour une duree de service actif sous les drapeaux de six a dix-sept mois ; […]
Lire la suite…[…] l'article L 351-3 du code de la securite sociale etend aux professions liberales les dispositions de l'article L 351-8-5 du meme code selon lesquelles les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants peuvent faire valoir leurs droits a la retraite anticipee a taux plein en fonction de la duree de leur activite ou de la duree de service actif passe sous les drapeaux dans les conditions deteminees a l'article R 643-9 du code de la securite sociale. […] Cette exclusion a ete levee par l'article 9 de la loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social. […] ces anciens combattants sont desavantages par rapport aux medecins n'ayant pas ete anciens combattants en Algerie. […] Reponse. - Aux termes de l'article D 643-6 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Il met en exergue qu'il est titulaire d'une carte d'ancien combattant d'Algérie délivrée par le Ministère des anciens combattant, qu'il a sollicité auprès de la CARPIMKO une retraite anticipée dans les conditions du décret d'application de la loi n°74-1044 du 9 décembre 1974, […] — juger que la période de service de guerre accomplie par X Y du 5 janvier 1962 au 5 juin 1962 est inférieure à la durée minimale requise par l'article R 643-9 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à la pension à taux plein en qualité d'ancien combattant à l'âge de 64 ans, […] Condamne X Y au paiement du droit fixe de l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale,
[…] Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-7 et R. 643-9 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis à M. X… avaient été liquidés à compter du 1er avril 1997 sur la demande de l'intéressé formulée le 14 janvier 1997 et que sa demande de révision datait du 8 octobre 1999, a, pour faire néanmoins droit à cette dernière demande, violé les dispositions des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ;
En effet, en vertu des articles R. 643-9 et D. 643-1 du code de la sécurité sociale, les anciens combattants peuvent bénéficier d'une pension de retraite entre soixante et soixante-cinq ans. […]
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