Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] cette analyse allant dans le sens de l'article R. 653-13 (ancien article R. 723-47 inchangé) du code de la sécurité sociale ; […] l'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale assimile à un conjoint survivant uniquement le conjoint divorcé non remarié et ne prévoit le partage de la pension qu'entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. L'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale étant issu d'un décret en Conseil d'Etat contrairement à l'article 50 des statuts de la CNBF qui sont approuvés par arrêté interministériel en application des dispositions des articles L. 652-1 alinéa 2 et R. 652-13 alinéa 2 du même code, […]
[…] [R] [H] […] En vertu de l'article L 652-1 du code de la sécurité sociale, le Conseil national des barreaux est une caisse privée dotée de la personnalité civile. […] L'article R 652-13 du même code prévoyant que les statuts de la caisse sont arrêtés sur proposition de conseil d'administration et que l'arrêté est pris par le ministre chargé du budget et de la sécurité sociale. […] En vertu de l'article R 652-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables. […] Ainsi, la première déclaration de créance du 13 avril 2022 porte sur un montant de 121 744 euros.