Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 5
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux… des ordres des médecins… peuvent être également saisies : 1 er ) en ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux, et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie » ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux… des ordres des médecins… peuvent être également saisies : 1 er ) en ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux, et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie » ;
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29, et les articles R 752-17, R752-18 et R-752-18-1 concernant le contentieux du contrôle technique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux… des ordres des médecins… peuvent être également saisies : 1 er ) en ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux, et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie » ;