Article R757-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R755-14-1Article R757-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2013

NOTA


(1) l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale est non repris dans le code de l'action sociale et des familles et l'article 161 est non codifié dans le code de l'action sociale et des familles.

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