Article R743-10 du Code de la sécurité sociale

Article R743-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R743-9

Entrée en vigueur le 27 octobre 1994

Est créé par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est créé par :	Décret 94-927 1994-10-27 art. 3 JORF 27 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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