Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.
Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article.
Cependant, l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale leur donne la faculté, si elles sont qualifiées d'intérêt général au sens 200 du code général des impôts, d'assurer leurs bénévoles pour les risques professionnels encourus. La cotisation trimestrielle qu'elles doivent acquitter pour cette protection est forfaitaire.
Lire la suite…L'article 41 de cette loi prévoit ainsi que « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, […] Il s'agit tout d'abord d'affirmer leur place dans le dialogue civil. […] En matière de formation, l'article L. 931-1 du code du travail, […] les chômeurs exerçant une tâche d'intérêt général agréée, les représentants d'associations ou de mutuelles auprès d'instance de concertation mise en place par l'État (CSS : L. 412-6° et 8° ), ou encore par l'assurance volontaire ouverte aux organismes d'intérêt général par l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l'article L. 743-2. […] Son montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. […] Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M me E et M. […]
[…] [Localité 2] […] Selon l'article L. 743-1 du Code de sécurité sociale, la faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent Code. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 743-2 du Code de sécurité sociale précise que la faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux œuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du Code général des impôts.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] [Adresse 2] […] — juger qu'elle a fait une juste application de l'article R. 743-2 du code de la sécurité sociale ; […] L'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale dispose que : […] En application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code, la cotisation étant alors à leur charge. […] La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R. 743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande ».
En revanche, les articles L. 743-2 et R. 743-4 et suivants du code de la sécurité sociale permettent aux organismes d'intérêt général de souscrire une assurance volontaire couvrant les risques « accidents du travail et maladies professionnelles ». […]
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