Article R762-33 du Code de la sécurité sociale.
Article R762-32Article R762-34
Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

[…] en tout état de cause, établi en vertu des dispositions de l'article R. 762-33 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la CFE n'a pas informé, […] L'article R. 762-30 du code de la sécurité sociale dispose : […] n'est pas établie, pas plus que n'est caractérisée l'existence d'un « motif grave » permettant, au sens de l'article 762-30 du code de la sécurité sociale, de déroger au délai de 48 heures. […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

 Lire la suite…

[…] Il en conclut que les délais prévus par les articles R.441-10 et R.441-14 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ont été largement dépassés, ce qui emporte reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée. […] Selon l'article R.762-33 du code de la sécurité sociale : […] Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article R. 762-32, en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 5 mars 2015, n° 13/07339Infirmation partielle

[…] — s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes territorialement compétent en application des articles 33 à 48 et 51 du code de procédure civile et L 142-1 du code de la sécurité sociale'; […] L 762-1 à L 762-6 et L 762-8, R 762-26 à R 762-33 du code de la sécurité sociale'; […] Considérant que le caractère contradictoire de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, exigé par les dispositions de l'article R 411-1 du code de la sécurité sociale, s'évince de la présente instance et rend la procédure opposable à la société SODEXO AFRIQUE qui sera déboutée de sa demande formée du chef de l'inopposabilité';

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).