Article R766-38 du Code de la sécurité sociale

Article R766-38 du Code de la sécurité sociale.

Article R766-37

Article R766-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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