Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'AAH est subsidiaire à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail. […] Au reste, la pension de réversion est également considérée comme un avantage de vieillesse par l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Lire la suite…Le caractere subsidiaire de l'AAH a ete conforme sans ambiguite par l'article 98 de la loi de finances pour 1983 qui a modifie l'article 35 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees (devenu l'article L. 821-1 du code de la securite sociale). Or, […] la pension de reversion est egalement consideree comme un avantage de vieillesse par l'article R. 815-3 du code susvise relatif a l'ouverture du droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite qui peut completer une pension de reversion. Il en est de meme, en application de l'article L. 815-3 de la pension de veuve ou de veuf invalide. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M. […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1°) les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale ; […] 3°) les contribuables atteint d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédant n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (…) ; […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; […] 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article 815-3 du code de la sécurité sociale ; […] 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ; […]
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, […] soit 3 540,41 francs au 1er janvier 1999. […] La pension de réversion mentionnée par l'honorable parlementaire entre bien dans la catégorie des avantages de vieillesse, l'article R. 821-1 précité n'ayant pas établi de distinction entre les droits personnels et les droits dérivés. Au reste, la pension de réversion est également considérée comme un avnatage de vieillesse par l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
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