Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] Il est constant que l'octroi de l'allocation supplémentaire dont a bénéficié M me Y A à sa demande à compter d'août 2002 est subordonné, aux termes de l'article 815-8 du code de la sécurité sociale, à des conditions de ressources personnelles de l'intéressée et de son conjoint.
[…] X excèdent le plafond visé par l'article L 815-8 du code de la sécurité sociale , et , en conséquence, de juger qu'au vu des revenus de son foyer, M. X ne peut prétendre au versement de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale , de confirmer le jugement, de confirmer la suspension litigieuse, de rejeter les demandes de M. […] Dès lors la suspension était justifiée en application de l'article L815-8 ancien du code de la sécurité sociale et M. […]
[…] (n° 8 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00212 LL […] ainsi que les intérêts légaux sur cette somme à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 13 septembre 2005, de condamner la caisse à verser à son avocat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Enfin, il prétend qu'en vertu de l'article R 815-2-1 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en vertu de l'article R 815-8 du code de la sécurité sociale, […] Considérant que si, en vertu de l'ancien article D 815-9 du code de la sécurité sociale, […] Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, […]
R815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie […]
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