Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] R e p r é s e n t a n t : M e A u r é l i e n R O C H A M B E A U , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Il résulte des articles L.815-9 et R.815-29 du code de la sécurité sociale, […] est suspendue lorsque les ressources de l'assuré dépassent un plafond, cette suspension prenant effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures au quart du plafond applicable fixé par l'article D.815-2 de ce code. […] Les parties sont invitées à conclure, en application des dispositions des articles L.815-9 et R.815-9 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R 815-9 du code de la sécurité sociale, l'organisme ou le service liquidateur procède, s'il y a lieu, […] Il apparaît ainsi établi que M. [R], qui, […] à un quelconque moment, informé la CARSAT de son séjour au Maroc et de la prolongation de celui-ci alors que selon l'article R 815-38 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence, n'a pas respecté en 2021 la condition de résidence sur le territoire français pendant plus de six mois prescrite aux articles L 815-1 et R 111-2, alinéa 3, […]
[…] En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre des décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […] C'est bien à partir du 1 er mai 2017, conformément à l'article R.815-33 susvisé, que M me Y devait entrer en jouissance de son allocation. […] dispositions des articles L.815-9, D.815-1 et R.815-9 du code de la sécurité sociale, et le calcul de la caisse qui a retenu la somme mensuelle de 526,75 euros doit être validé.
[…] Code de la sécurité sociale . - art. R815 -74 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -75 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -76 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -77 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-9 […]
Lire la suite…