Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que la composition et le fonctionnement de son jury
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Le concours interne de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mentionné à l'article 2, est ouvert par arrêté du même ministre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ce concours est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire ne pouvant excéder trente pages. Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre une problématique en lien avec les missions assurées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, ses qualités d'analyse et de rédaction ainsi que son aptitude à proposer des solutions argumentées démontrant son savoir-faire professionnel.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 2.
- LE BOX 2 BIO
- BOYER VIET
- BLENDWORKS
- COFRA DISTRI
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- FAST AUTO PIERRE BENITE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 juin 2019, n° 17/03535
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2200392
- Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2025, n° 2405808
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2025, n° 2404925
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 mai 2018, n° 17/04296
- Entreprises MARSAIS (17700)
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2417722
- SOLITOP (SAINT-CYR-DES-GATS, 415134154)
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)
- ECO MALIN (RUMILLY, 834400459)
- Tribunal administratif de Nice, 20 septembre 2024, n° 2404480
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 novembre 2024, n° 24/02334
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 21 novembre 2024, n° 24/00431
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er octobre 2024, n° 22/01161
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 23 novembre 2023, n° 22/02702
- IDF HABITAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 785678145)