Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] 3 Les conditions d' octroi de cette allocation, figurant auparavant aux articles L 684 à 711 du code de la sécurité sociale ( ci-après « CSS »), sont désormais fixées par les articles L 815-1 à 815-11 du même code . […] 11 Dans le même arrêt, la Cour a dit pour droit que l' article 10 du règlement n° 1408/71 devait être interprété en ce sens que ni la naissance ni le maintien du droit aux prestations, rentes et allocations visées à cette disposition ne peuvent être refusés pour la seule raison que l' intéressé ne réside pas sur le territoire de l' État membre où se trouve l' institution débitrice .
[…] En vertu de l'article 2 de cette ordonnance, « Les personnes qui, […] de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ». […] Conformément à l'article R. 815-40 ancien du même code, […] Enfin, l'article R. 815-11 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 20 juin 2005 par Monsieur C B à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 11 juin précédent ; […] Attendu que l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne le bénéfice de l'allocation supplémentaire à une condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1, (…) dans un territoire d'outre-mer, à Saint-D-et-Miquelon ou à Mayotte ; Que selon les dispositions de l'article 815-11 ancien du même code, ' le service de l'allocation est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française' ; […] Dispense Monsieur C B du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] Code de la sécurité sociale . - art. R815 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 […]
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