Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28
Les assurés mentionnés à l'article R. 815-2 adressent ou remettent leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au comptable payeur de leur pension. Celui-ci, après avoir vérifié et éventuellement complété la demande, la transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du pensionné. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constitue le dossier de demande d'attribution en y joignant les pièces et les renseignements qu'il est en mesure de détenir sur la situation de l'assuré.
Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.
Le préfet décide de l'attribution et du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'assuré peut prétendre.
[…] En application des articles L. 815-2 ancien, L. 815-3 ancien, L. 816-1, R. 815-3 ancien, L. 815-8 ancien, R. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire est attribuée jusqu'en 2006, […] En application de l'article R. 115-6 ancien du code la sécurité sociale, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement de l'allocation. En application de l'article 815-10 ancien et R. 815-40 ancien du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire peut être suspendue, […] 3, 10 et 14).
[…] Il a bénéficié entre le 1 er décembre 2004 et son décès de l'allocation supplémentaire, devenue allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1 er janvier 2006, pour un montant total de 38'758,51'euros dont la Caisse d'Assurance Retraite de la Santé au Travail (CARSAT) Nord Pas-de-Calais a sollicité la récupération sur sa succession en application de l'article L.815-3 du Code de la sécurité sociale. […] Elle allègue qu'en application de l'article 815-10 al.3 du même code, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclaration. […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 815-2, 815-10 et 815-11 anciens du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAV 2011/58 du 08.08.2011 prévoyant l'extension de la condition de résidence prévue à l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale aux anciennes allocations (dont l'allocation supplémentaire), des articles R 115-6 et R 115-7 du code de la sécurité sociale et enfin de la circulaire CNAV n° 2000/73 du 22.11.2000 que pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, le requérant doit résider de manière stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre mer et que cette condition doit être remplie à la date d'effet de l'allocation et tout au long du service de celle-ci.
[…] Code de la sécurité sociale . - art. R815 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-10 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -11 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -12 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 […]
Lire la suite…