Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande :
1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ;
2° Au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé si ce dernier jouissait déjà à cette date d'un avantage de vieillesse ;
3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15.
Pour les personnes mentionnées au second alinéa de l'article R. 815-1, les mêmes règles s'appliquent, compte tenu de la date à laquelle elles ont été reconnues inaptes au travail ou sont entrées en jouissance d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et leur soixante-cinquième anniversaire.
[…] — en l'espèce, en application des dispositions des articles L. 161-1-4 et R. 815-39 du code de la sécurité sociale, un contrôle de résidence concernant M. Z X pour l'année 2012 a été diligenté et a permis de constater que l'intéressé ne répondait pas à la condition de résidence par un séjour principal sur le territoire français en 2012, comme édicté à l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale, […] comme le précise l'article R. 815-33, […] L'article L.815-11 du même code prévoit la suspension ou la suppression du versement de l'allocation lorsque l'une des conditions n'est plus remplie. […] En vertu de l'article R.815-5 du Code de la sécurité sociale, M. […]
[…] Attendu, selon l'article R. 815-5 du code de la sécurité sociale, que pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article R. 351-37 du même code, que la demande, […] ou de tout autre document établissant avec certitude la réalité du dépôt ; que cette preuve ne peut donc résulter de la seule affirmation de l'appelant qu'il a renvoyé à la caisse le formulaire que celle-ci lui avait communiqué à sa demande ;Qu'en vertu de l'article R. 815-33 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article R .142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. […] L'article L. 815 -7 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant […]