Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Sachant que le précédent gouvernement était en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il compte poursuivre ce travail et s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
Lire la suite…Sachant que le Gouvernement est en train d'étudier la possibilité de relever le seuil de recouvrement des arrérages servis, il lui demande s'il lui paraît envisageable d'intégrer dans sa réflexion que l'inscription hypothécaire mentionnée dans les articles R. 815-47 et R. 815-48 du code de la sécurité sociale puisse ne pas être prise au titre de l'habitation principale, et de concevoir à terme la suppression du recouvrement sur succession.
Lire la suite…[…] Comme rappelé dans le jugement, le tribunal des affaires de sécurité sociale , comme la cour n'ont pas le pouvoir d'accorder une remise de dette , décision relevant de la seule caisse et de sa commission de recours amiable en vertu des dispositions de l'article R815-48 du code de la sécurité sociale et les premiers juges ont exactement constaté que cette dernière n'avait fait qu'une stricte et juste application des dispositions des articles L815-13 et D 815-14 du même code , en constatant que l'actif successoral dépassait en l'espèce , le seuil de 39 000€ fixé pour la mise en oeuvre de la récupération des arrérages servis, et que la situation financière de Monsieur D Y, […]
[…] — l'actif net de la succession fixé à 50731,85 euros dépasse le seuil de 39000 euros et que les conditions fixées notamment à l' article L 815-13 du code de la sécurité sociale permettant de récupérer la totalité des sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse sont en l'espèce réunies […] — aucun texte n autorise un tribunal à accorder une remise de dette sur un recours en succession pour récupération du FSV alors que l'article R 815-48 du code de la sécurité sociale ne donne qu à la caisse la possibilité d accorder des remises de dettes aux héritiers. […] Dispense les appelants du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 3. L'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 de ce code et ayant atteint un âge minimum, […] Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : « L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ». […] Les articles D. 815-3 à D. 815-7 et R. 815-46 à R. 815-48 du même code précisent les modalités du recouvrement de l'allocation sur les successions prévue à l'article L. 815-13 précité.
Les textes applicables sont les suivants : Code de la sécurité sociale : articles L815-13 Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 L'aide versée est récupérée sur la succession dont l'actif net successoral est supérieur à 39.000 €, pour la partie excédant ce montant. L'actif net successoral c'est le résultat entre la valeur des biens, comptes etc. et les sommes dues (impôts en cours ; factures à régler comme électricité, eau, assurances et.)
Lire la suite…