Article R815-50 du Code de la sécurité sociale.
Article R815-49
Article R815-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire1

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weka.fr

[…] - art. R815 -46 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -47 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -48 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -49 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-50 […]

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Décisions48

1Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2015, n° 15/04682Infirmation

[…] L'appelante maintient que l'allocation supplémentaire n'obéit pas aux règles désormais applicables à l'ASPA (qui a remplacé l'allocation supplémentaire) et reste soumise aux dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-51 du code de la sécurité sociale applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire décédé, […] par les organismes ou services payeurs de l'allocation, sans donner lieu au recours amiable prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] 28 €, la CARSAT a méconnu les dispositions de l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale.

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2Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2024, n° 2401379Rejet

[…] de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». L'article R . 142-1 dudit code ajoute : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions des articles R . 142-1 à R […]

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[…] de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». L'article R . 142-1 dudit code ajoute : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions des articles R . 142-1 à R […]

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Document parlementaire0

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