Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 17
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.
Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.
[…] art. R815 -41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -42 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -43 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815 -53 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -54 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-55 […]
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