Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 815-19 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre.
[…] art. R815 -43 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] R815 -62 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -63 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -64 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -65 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-66 […]
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