Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 octroie aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci.
[…] L815 -13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-19 […]
Lire la suite…[…] Code de la sécurité sociale . - art. L815 -14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -15 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -16 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L815-19 […]
Lire la suite…[…] 75951 PARIS CEDEX 19 […] Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources personnelles du bénéficiaire ne dépassent pas un plafond prévu par décret, sauf à réduire le montant de la première à due concurrence ; que cette allocation peut être révisée à tout moment après constatation de la variation du montant des revenus ;
[…] 75951 PARIS CEDEX 19 […] Considérant qu'aux termes des articles L815-2, L815-8 et L815-19 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si la somme de celle-ci et des ressources personnelles du bénéficiaire ne dépassent pas un plafond prévu par décret, sauf à réduire le montant de la première à due concurrence ; que cette allocation peut être révisée à tout moment après constatation de la variation du montant des revenus ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personne âgées est conditionnée par la résidence en France ; que cette condition n'est plus discutée en l'espèce par la caisse régionale d'assurance maladie qui invoque essentiellement le fait que Monsieur Z A ne remplit plus depuis le 1 er , […] les conditions de ressources pour prétendre au bénéfice de l'ASPA ;Attendu en effet, qu'il résulte de l'article L 815-19 du code de la sécurité sociale que l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin, […]
L'article L. 815-19 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret ». […] Cet écart est justifié par les économies d'échelle réalisées au sein du ménage, en particulier en matière de logement. […] Cependant, en application de l'article R. 815 27 du code de la sécurité sociale, « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, […]
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