Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut demander aux ministres et aux secrétaires d'Etat chargés de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-27 débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24 de faire effectuer tout contrôle des renseignements fournis en application des articles R. 815-64, R. 815-65 et R. 815-73.
[…] - art. R815 -66 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -67 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -68 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -69 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-70 […]
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