Article R815-58-1 du Code de la sécurité sociale

Article R815-58-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R815-58

Article R815-59

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1

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