Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources.
Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles R. 831-22 à R. 831-24.
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
L'article 831-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas l'attribution de cette allocation lorsque le logement appartient à un ascendant. […]
Lire la suite…Les aides personnelles au logement sont attribuées au titre de la résidence principale comme le prévoient l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour l'aide personnalisée au logement (APL) et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). Doit être entendu comme résidence principale le logement effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (art. R. 351-1 du CCH et art. […] R. 831-1 et D. 542-1 du CSS). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles L831-1, L 831-2, L 831-4, R 831-1 et R 831-22 du code de la sécurité sociale, une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1; que sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ; […] Dispense du paiement du droit fixe de l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale
[…] Par conclusions du 23 septembre 2009 auxquelles elle s'est référée à l'audience la Caisse d'allocations familiales sollicite la confirmation du jugement déféré, en ce prévalant des dispositions des articles L.831-1 et R.831-1 du code de la sécurité sociale imposant que le demandeur occupe le logement à titre de résidence principale et paye un loyer pour bénéficier de l'allocation. […] Il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R.144-1° du code de la sécurité sociale, eu égard à sa condition précaire.
[…] Mme [R] [U] […] Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 831-4-1, R. 831-1 alinéa , D. 831-1, R. 831-21-4 et R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale et il y a lieu de s'y référer.
X... n'aurait pas occupé le logement litigieux au moins 8 mois par an pour la période antérieure aux faits allégués par cette CAF à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en mettant dès lors à la charge de M. […] X... la preuve de ce qu'il habitait bien... en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, […]
Lire la suite…