Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :
1° Les personnes de nationalité française ;
2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.
Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.
organique portant application de l'article 11 de la Constitution, cons. 8. 5 Ibidem. 2 recueillir. […] B. – Le contrôle par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Il résulte des articles 45-1 à 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que, […] que la proposition de loi répond, en tant que telle, aux exigences de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution et « qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution » (3° de l'article 45-2) 10 . […] Cet article visait à modifier les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…L'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que peuvent être bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL), outre les personnes de nationalité française, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. […] Cet article précise que bénéficient de plein droit des prestations familiales d'une part, « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, […] qui est définie à l'article R. 822-23 comme « le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, […]
Lire la suite…[…] Il n'a pas informé la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris de cette circonstance et celle-ci a considéré qu'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) en est résulté au titre de la période comprise entre août 2020 et juillet 2021, pour un montant total de 2 691 euros, après avoir considéré que le logement de M. A en France au titre duquel il percevait cette allocation avait cessé d'être sa résidence principale au sens et pour l'application des articles L. 822-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation. […] aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable : « Le directeur de l'organisme payeur statue, […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. « . Aux termes des dispositions de l'article L. 822-2 du même code : » I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; () / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 822-4 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « I. – peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / (…) /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) » qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale : « (…) Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, […]
En vertu du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, outre les personnes de nationalité française (1°), sont susceptibles de bénéficier d'une aide personnelle au logement en vertu du 2° de ce paragraphe, par renvoi aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales : – les « ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse », […]
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