Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :
a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
[…] de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990. […] une circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales subordonne l'application de cette mesure a la parution d'un decret. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre le delai dans lequel il entend faire respecter un droit qui semble ouvert selon les dispositions de l'article R 831-3 du code de la securite sociale « a compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture sont remplies », […] dans son article 28, complete l'article L 831-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] ressources calculées conformément à l'article R .262- 7. […] L'Article R831 - 4 du code de la Sécurité Sociale prévoit également que 'pour la mise en 'uvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831 -2 et L. 831 -4, […] L'article R831- 3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que 'L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831 -4- 1. […] Elle produit également un extrait du bulletin n° 3 […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : « L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ». 3. […]
[…] Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, […]
D. 542-3 et R. 831-3 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, d'autres dispositifs sont susceptibles d'être mis en oeuvre pour les ménages qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement. Ainsi, le dispositif LOCAPASS assure la garantie de paiement des loyers et des charges locatives pour une durée maximale de dix-huit mois et finance le dépôt de garantie, sous la forme d'une avance non rémunérée consentie en tiers payant remboursable sur trente-six mois. Cette aide permet d'alléger le coût d'installation dans un premier logement.
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