Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8.
[…] L'article R.831-5 du code de sécurité sociale dispose que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année de référence par l'allocataire, […] soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R.532-8 (relatifs aux évaluations forfaitaires). […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me B Y C au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326, […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 542-1 3° du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est accordée aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée (5 ans) à compter du mariage, avant que l'un et l'autre ait atteint un âge limite (40 ans). […] Il soutient également que selon l'article R. 831-5 du code de la sécurité sociale, pour prendre en compte l'intégralité des ressources du foyer, il faut : […] Dispense X Y du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code, […] 5. […] qu'en retenant une « situation de vie commune » (arrêt, p. 7, § 9) entre M. [H] et M. [R], sans rechercher si les circonstances que M. [H] avait réglé un loyer à M. [R] durant la période litigieuse, […] et que la caisse d'allocations familiales avait procédé au redressement de M. [R] comme foyer propre n'étaient pas de nature à faire écarter la qualification de vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 831-1, L. 831-4 et R. 831-5 du code de la sécurité sociale.
Actuellement, l'article R 831-5 du code de la sécurité sociale précise que « le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ». […] les dispositions de l'article R 531-13 du code de la sécurité sociale permettent en cas de chômage indemnisé d'appliquer un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. […]
Lire la suite…