Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-604 du 26 juin 2008 - art. 1
L'allocation de logement est versée mensuellement, à terme échu dans les conditions déterminées à l'article R. 553-1.
Elle est calculée pour une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à l'article R. 532-7 pour le chômage total ou partiel.
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
[…] qui ne lui a jamais fait de demande en ce sens, de connaître sa situation, que 'la déclaration de situation' est une notion générale sans lien avec une ' déclaration de ressources' comme le montre le courriel d'information de la CAF du 14 janvier 2010 informant de la disparition de la déclaration de ressources et de ce que le calcul des droits se fait directement à partir de la déclaration de revenus […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 831-4, D 542-5(, R 831-6, R 831-14, D 831-1 et R 532-7 du Code de la sécurité sociale, que le montant de l'allocation logement, versé mensuellement, est fixé en fonction du loyer payé, […]
[…] Il est constant qu'elle bénéficiait alors de la règle de la neutralisation des ressources prévue à l'article R.532-7 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.831-14 disant qu'en cas de chômage total depuis au moins deux mois consécutifs sans indemnisation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence, et ce pour ajuster l'aide au revers de fortune subit de l'administré. Il est donc acquis aux débats qu'elle s'était ainsi présentée, sur l'ensemble de ces périodes. […] Au contraire, il est acquis qu'elle n'avisa pas la caisse des changements survenus au cours de la période de paiement conformément à l'article R.831-12 du code de la sécurité sociale.
[…] Les droits à l'allocation logement à caractère social sont B notamment par les articles L 831-1, L 831-4, D 831-1, D 831-2 (renvoyant aux articles D 542-5 à D 542-7), R 831-14, R 831-6 du code de la sécurité sociale et sont définis en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement, du montant du loyer et des ressources de l'allocataire.