Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de retraite des cadres, dont le siège est [Adresse 1], […] qu'en se contentant de relever que le traité avait été rendu « opposable aux tiers par publicité légale », sans donner aucune explication quant à cette publicité légale et sans en vérifier l'existence ni les modalités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du Code de commerce, ensemble les articles L. 922-1 et R.922-1 du Code de la Sécurité sociale ;
[…] [Adresse 1] […] L'appelante se prévaut des dispositions d'ordre public des articles R 922-1 et R 922-2 du code de la sécurité sociale et soutient que le recouvrement des cotisations est mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant les institutions de retraite complémentaire visées; que l'employeur a l'obligation d'affilier l'ensemble de ses salariés, qui sont soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, à une de ces institutions de retraite complémentaire.