Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 février 2021, n° 18/18796Confirmation
[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] Vu notamment les articles, R.931-3-2, R.932-3-3 et suivants, R.931-7-2, R.931-7-2 du code de la sécurité sociale, […] Vu les articles R.931-3-1 à R.931-3-6 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'article A.931-3-1 du code de la sécurité sociale, […] — seule l'ACPR peut contrôler la compétence requise d'une personne pour être élue à la présidence d'une institution de prévoyance au terme de l'article L.931-7-2 du code de la sécurité sociale et non les statuts de celle-ci, dont l'article 16 aurait un « caractère illégal »,
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