Article R931-3-11 du Code de la sécurité sociale.
Article R931-3-10-1Article R931-3-12
Entrée en vigueur le 30 mai 2021

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Décisions11

1Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2007, n° 04/05095Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale les institutions de A sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées par des membres adhérents et des membres participants ;Que l'article R 931-3 -11, […] détermine les éléments de son contrat de travail fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ;Que l'article R 931-3-13 mentionne que l'institution est valablement représentée dans tous les actes de la vie civile soit par le Président ou, […] soit dans le cadre de la délégation mentionnée au 3 e alinéa de l'article R 931-3-11 par le directeur général ; […] 50 % = 3 387,20 €

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2Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2009, n° 04/06193Infirmation partielle

[…] devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES pour demander paiement par L'ECOLE MIXTE DU SACRE COEUR DE JANZE de la somme de 11 632, […] 98 € à titre de dommages intérêts pour inexécution fautive de la convention de gestion et celle de 3 048,98 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale les institutions de A sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, […] Que l'article R 931-3 -11, […] Que l'article R 931-3-13 mentionne que l'institution est valablement représentée dans tous les actes de la vie civile soit par le Président ou, […] soit dans le cadre de la délégation mentionnée au 3 e alinéa de l'article R 931-3-11 par le directeur général ; […]

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3Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2007, n° 05/01345Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale les institutions de B sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées par des membres adhérents et des membres participants ;Que l'article R 931-3 -11, […] Que l'article R 931-3-13 mentionne que l'institution est valablement représentée dans tous les actes de la vie civile soit par le Président ou, à défaut, par le Vice-Président du Conseil d'Administration, soit dans le cadre de la délégation mentionnée au 3 e alinéa de l'article R 931-3-11 par le directeur général ; […] Indemnité de résiliation actualisée : 3 382 971 €

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